Conditions Générales de Vente
1- PRINCIPE DE LA VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES S.I.M.A.M.
Les conditions générales ci-dessous s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons conclues oralement, par écrit, par télécopie.
L'acceptation des offres par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Toute clause contraire figurant sur les bons de commande adressés à S.I.M.A.M. sera considérée comme nulle et non avenue, et de par le fait de passer commande, l'acheteur renonce de manière ferme et irrévocable à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Pour être opposable au Vendeur, toute modification aux présentes conditions générales doit avoir fait l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Vendeur.
2- OFFRES - COMMANDES
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre purement indicatif, ils n'engagent pas S.I.M.A.M. qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
S.I.M.A.M. ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de sa part.
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les études, documents de toutes natures, remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés, ni reproduits, ni vendus, sans autorisation écrite.
Toute annulation de commande partielle ou totale, entraîne de plein droit, le paiement des heures et marchandises ou prestations engagées ainsi qu'à des dommages et intérêts.
3- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord préalable spécial, nos prix s'entendent hors taxes, port et emballage en sus, suivant le tarif en vigueur.
Toutes nos commandes sont payables à 60 J FDM. Toute commande inférieure à 150,00 € H.T sera payée par chèque à 30 jours net.
Le minimum de facturation mensuelle sera de 30 € .
Toute première commande est payable comptant, net et sans escompte.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt, calculé selon les dispositions légales en vigueur, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Si la livraison est différée à la demande du client, il sera appliqué sur le prix une indemnité pour frais de stockage qui ne pourra être inférieure à 3 du prix du marché convenu.
4- LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, aucune responsabilité ne pouvant être encourue ni aucune indemnité dues en cas de retard. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à l'acheteur, de ne donner décharge datée et signée au transporteur qu'après s'être assuré que la marchandise lui a été livrée en bon état. En cas d'avaries ou de manquants, le destinataire doit accomplir les formalités légales, notamment les réserves sur le récépissé de livraison, suivies sous 3 jours, de la lettre de confirmation au transporteur en recommandé avec accusé de réception.
5- RESPONSABILITE - GARANTIES
Le délai de garantie est de un an à compter de la livraison. Les produits doivent être utilisés pour le service et dans les limites d'utilisation pour lesquelles ils ont été fabriqués.
L'Acheteur, sous peine de déchéance de garantie, est tenu de signaler à S.I.M.A.M. les défectuosités constatées immédiatement, et au plus tard dans les dix jours de :
* la livraison, pour les vices apparents et notamment pour les fournitures en série livrées par tranche
* de leur découverte, en cas de vices cachés.
Si avant l'expiration du délai de garantie, l'Acheteur invoque un défaut de fabrication sur une pièce livrée, il est procédé dans le délai d'un mois, toutes choses en l'état sauf cas de force majeure, à une constatation par procès-verbal en présence de S.I.M.A.M. et éventuellement du fabricant ou du représentant dûment convoqué.
Au cas où l'existence d'un tel défaut est contradictoirement reconnu, S.I.M.A.M. prendra à sa charge, à son choix, et à l'exclusion de tous autres frais, soit les travaux de remise en état de la pièce défectueuse, soit la fourniture d'une autre pièce en remplacement de celle précédemment livrée dans les conditions du contrat initial.
Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main-d'oeuvre, dommages résultant de retards ou du manque à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect.
L'exécution de cette clause vaut pour S.I.M.A.M. complète décharge.
La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale de la fourniture, de détériorations ou d'accidents provenant du défaut de surveillance ou d'entretien, de la négligence, de l'utilisation défectueuse des appareils ou des tentatives de réparations non approuvées préalablement et par écrit par S.I.M.A.M.
Sont également exclus de la garantie l'usure d'origine mécanique, thermique ou chimique résultant de conditions d'emploi non conformes aux caractéristiques du produit, et les dommages à la fourniture provenant d'expérimentations ou d'essais autres que les vérifications habituelles effectuées dans les règles de l'art avant mise en service.
Les travaux à façon et les réparations de fournitures usagées ne comportent aucune garantie. Les réparations des fournitures défectueuses effectuées par l'Acheteur sans l'accord préalable et écrit de S.I.M.A.M. entraînent la perte de droit à garantie.
Même avec l'accord de S.I.M.A.M., cette dernière ne sera tenue au règlement des frais de réparation que jusqu'à concurrence d'un devis préalablement accepté par écrit.
Le remplacement ou la réparation de la fourniture ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie tel qu'il résulte des dispositions précédentes.
La garantie de S.I.M.A.M. sera limitée au montant que S.I.M.A.M. pourra recouvrer du fabricant desdits produits ou de pièces en vertu de la garantie de ce dernier vis-à-vis de S.I.M.A.M.
6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les fournitures restent la pleine et entière propriété de S.I.M.A.M. jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et frais accessoires.
Nonobstant la réserve de propriété, l'Acheteur assumera seul les risques dès la mise à sa disposition de la livraison dans les conditions du contrat, de la chose vendue.
Notamment l'Acheteur devra assurer les marchandises vendues au profit de qu'il appartiendra contre tous les risques que les matériels peuvent courir à compter de leur livraison.
Il devra également en préserver le marquage ou l'identification.
7- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Le Tribunal de Commerce du siège social de S.I.M.A.M. est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et mode de règlement acceptés même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Siège social: 131, Avenue des Quatre Ages, 76320 St Pierre les Elbeuf
SARL Capital social 100 000 €
siren 380 163 907 - RCS Elbeuf - APE 283C - N°TVA Intra FR71 380 163 907